Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 129
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs d’enquête
129De sa propre initiative ou à la suite d’une plainte formulée par quiconque, la Commission peut s’enquérir, entendre et trancher toute question qui relève de la compétence que lui attribuent la présente loi ou ses règlements, s’il lui apparaît :
a) ou bien, s’agissant de cette question, une personne contrevient ou a contrevenu, par acte ou omission, soit à la présente loi ou à ses règlements, soit à l’une de ses règles, ordonnance ou directives;
b) ou bien que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à rendre une ordonnance ou à donner ou à accorder une directive, une autorisation ou une approbation, qu’en droit elle est autorisée à rendre, à donner ou à accorder ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements ou l’une de ses règles, ordonnances ou directives interdisent ou exigent.
Pouvoirs d’enquête
129De sa propre initiative ou à la suite d’une plainte formulée par quiconque, la Commission peut s’enquérir, entendre et trancher toute question qui relève de la compétence que lui attribuent la présente loi ou ses règlements, s’il lui apparaît :
a) ou bien, s’agissant de cette question, une personne contrevient ou a contrevenu, par acte ou omission, soit à la présente loi ou à ses règlements, soit à l’une de ses règles, ordonnance ou directives;
b) ou bien que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à rendre une ordonnance ou à donner ou à accorder une directive, une autorisation ou une approbation, qu’en droit elle est autorisée à rendre, à donner ou à accorder ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements ou l’une de ses règles, ordonnances ou directives interdisent ou exigent.